J.O. 298 du 24 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 décembre 2006 portant ouverture de crédits

NOR : BUDB0630203A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Arrête :


Article 1


Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 1 651 591 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 651 591 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse


=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 298 du 24/12/2006 texte numéro 5
=============================================


=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 298 du 24/12/2006 texte numéro 5
=============================================